Historiquement, les juges de droit commun en France ne prennent pas en charge les litiges mettant en cause l’administration. Sous l’Ancien régime, le juge administratif devait être détaché de l’administration et juger celle-ci. Mais actuellement, son rôle a changé. C’est Continuer la lecture Quel est le rôle du juge administratif ?
Certaines démarches administratives nécessitent l’intervention et le suivi d’un notaire. On a habituellement recours à son intervention dans les transactions immobilières, ventes et achats. Cependant, le rôle du notaire est très varié que ce soit pour la création d’entreprise, la Continuer la lecture Les meilleurs notaires à Villeurbanne
Votre enfant souhaite travailler alors qu’il n’a pas encore atteint ses 18 ans ? Ou vous souhaitez recruter un salarié alors que celui-ci est encore mineur ? En général, le droit civil indique que seules les personnes majeures peuvent souscrire un contrat de Continuer la lecture Comment faire travailler un mineur ?
Le dommage ou préjudice corporel désigne l’atteinte subie par le physique d’une personne. Il peut également s’agir d’une atteinte matérielle ou économique, ou encore d’un impact négatif sur ses droits extra-patrimoniaux comme la perte d’un proche et l’atteinte à l’honneur. Continuer la lecture Comprendre le droit du dommage corporel en 3 minutes
Selon la loi, un héritier mineur a tout à fait le droit de renoncer à la succession. D’ailleurs, le refus d’une succession peut lui être bénéfique. Néanmoins, compte tenu de son âge, il ne peut prendre cette décision seul. Il Continuer la lecture Est-ce qu’un héritier mineur peut renoncer à une succession ?
Certaines personnes sont appelées à se rapprocher d’un juge administratif quand la situation l’oblige. Ces personnes peuvent être morales ou physiques, s’il y a eu un litige administratif, le juge peut être saisi. Néanmoins, c’est un processus précis qu’il faut Continuer la lecture Comment faire un recours devant le juge administratif ?
Vous n’en pouvez plus des bruits incessants causés par vos voisins ? Talons qui claquent sur le parquet, aboiement de chien, coups de marteaux dans les murs, musique balancée à fond… des nuisances sonores qui peuvent engendrer des conflits si le Continuer la lecture Troubles de voisinage : sachez vos droits !
Il est souvent difficile de procéder à une rupture de contrat, qu’importe soit-il, et le mariage n’en fait pas exception. On peut remarquer que depuis quelques années, nombreux sont les couples qui rencontrent des problèmes et finissent par divorcer. Ce Continuer la lecture Comment se déroule la procédure de divorce ?
