Certaines personnes sont appelées à se rapprocher d’un juge administratif quand la situation l’oblige. Ces personnes peuvent être morales ou physiques, s’il y a eu un litige administratif, le juge peut être saisi. Néanmoins, c’est un processus précis qu’il faut connaître pour introduire un recours. Quel est ce processus ?
Circonstances pour faire appel au juge
Lorsque vous recevez une décision d’ordre administratif qui va contre vos intérêts, un recours face au juge est possible. Ce recours aidera à réfuter la décision. Par ailleurs, quand une administration ne donne pas suite à votre requête au bout de huit semaines, c’est considéré comme un refus. Un juge peut alors être sollicité. Lorsque l’administration doit vous faire un versement d’argent, il faut attendre un refus avant de se rapprocher du juge. Il n’est pas possible de solliciter ses services sans avoir préalablement fait une demande.
Délais pour faire appel au juge
On considère souvent 02 mois comme délai avant de solliciter les services d’un juge administratif. Néanmoins, il y a des situations spécifiques où une période inférieure est prise en compte. Le délai est défini par l’administration qui vous le notifie quand sa décision est prise. Pour certains décrets de refus, il est notifié dans la correspondance confirmant l’admission de votre requête. Certaines administrations ne fixent pas un délai et vous laissent agir à votre gré. Ne croyez surtout pas que le délai est indéfini, donc faites votre recours le plus tôt si le besoin se fait ressentir. Il y a une jurisprudence qui vous impose un délai maximal de 12 mois.
Il faut savoir qu’à partir du moment où vous recevez le verdict de l’administration le décompte du délai est lancé. Autrement dit, si la décision arrive à votre niveau par la poste ou par mail ou physiquement, elle prend effet. Il peut arriver que le verdict vous parvienne par le biais d’une publication. Pour des cas exceptionnels, le délai est de 3 ou 4 mois en fonction de la situation. Il faut veiller à ce que la demande parvienne au greffier avant l’écoulement du délai. Cela étant, il faut envoyer votre courrier tôt pour éviter toute surprise. Quand le délai est passé, vous êtes sanctionné par le refus de votre requête.
Lieu de dépôt de la requête
Certaines juridictions disposent d’une application spéciale pour les dépôts de requête. Alors, si vous êtes occupé et voulez être dans les temps, l’application est une option. La poste aussi est une possibilité. Néanmoins, il faut envoyer son courrier tôt pour être sûr qu’il arrive à temps à bon port. Vous avez également la possibilité de vous rendre en personne sur place au tribunal administratif pour faire votre dépôt. Si le greffe est fermé, ne vous inquiétez pas, faites votre dépôt à la boite aux lettres. Assurez-vous juste que le dépôt est fait avant l’écoulement du délai de recours.
Nécessité d’avoir un avocat ou non ?
Quand vous voulez faire un recours devant un juge administratif, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Néanmoins, songez-y quand le recours est contre des administrations publiques et que vous devrez percevoir un versement d’argent. Lorsque vous n’en avez pas les moyens, il y a une aide juridictionnelle prévue à cet effet. Elle consiste à prendre en charge entièrement ou à un taux donné les honoraires de votre avocat. Tâchez de demander cette aide avant le début du recours pour pouvoir en bénéficier. Certains tribunaux disposent de bureaux spéciaux pour ce genre de demande.
De plus, le recours doit être rédigé et signé par vous. On doit y retrouver vos informations personnelles basiques. Si vous avez des zones d’ombre sur la présentation du document, essayez de vous procurer un exemplaire. Il ne faut pas oublier aucun détail pouvant aider à la résolution de votre problème.