Selon la loi, un héritier mineur a tout à fait le droit de renoncer à la succession. D’ailleurs, le refus d’une succession peut lui être bénéfique. Néanmoins, compte tenu de son âge, il ne peut prendre cette décision seul. Il lui est impératif d’avoir un représentant légal qui agira en son nom, grâce à une autorisation venant des juges.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Un héritier peut renoncer à la succession si celle-ci est déficitaire. La succession est classée déficitaire si la valeur des dettes successorales est élevée en comparaison avec la valeur des biens transmis. Cependant, un héritier receleur n’a pas le droit de renoncer à la succession. En effet, selon le Code civil, l’acceptation d’une succession est accompagnée du règlement des dettes du défunt.
En outre, si l’héritier mineur refuse la succession, il est considéré comme n’ayant jamais eu le titre d’héritier. Évidemment, comme dans le cas d’un héritier majeur, l’enfant ne recevra aucun bien et ne sera pas contraint de payer les dettes successorales. Le refus de la succession est donc la meilleure solution pour assurer son bien-être en cas de succession déficitaire. Par ailleurs, l’enfant devra régler les obsèques de ses parents, si les biens successoraux ne suffisent pas à en couvrir les frais.
Enfin, selon les avocats en droit civil, un héritier mineur peut également renoncer à une succession au profit d’un frère ou d’une sœur. L’enfant agit donc par générosité envers un cohéritier si par exemple, ce dernier a des problèmes de santé ou un handicap.
Qui peut décider de renoncer à une succession pour un mineur ?
Un mineur ne peut pas agir seul pour des procédures de succession. Il doit être représenté par une personne majeure ou par un cabinet d’avocat comme celui de BRUNEL AURÉLIE.
Généralement, dans ce contexte, les parents sont les seules personnes ayant une autorité parentale sur l’enfant. S’il n’y a pas de parents (décès, perte d’autorité parentale), celui-ci est représenté par un tuteur légal (mentionné dans l’acte de succession) qui prendra les décisions conformément à l’accord de la famille et du juge des contentieux de la protection.
Quand l’héritier mineur peut-il renoncer à une succession ?
Le mineur a le droit de refuser la succession dès la date du décès du défunt et pendant un délai minimal de 4 mois. Quand ce délai est dépassé, le choix de succession peut être imposé par un héritier ou un créancier, ou encore par l’État. Le mineur dispose alors de deux (2) mois pour demander un délai supplémentaire auprès du juge. Au-delà de cette période, l’héritier mineur sera proclamé comme ayant accepté la succession purement et simplement, en adéquation avec le droit civil en vigueur.
Cependant, l’héritier mineur dispose de 10 ans pour se décider si aucune pression venant des créanciers et des cohéritiers ou de l’État n’a pas lieu. Sinon, après ce délai, l’enfant sera reconnu comme ayant renoncé à la succession par défaut.
Comment renoncer à une succession ?
Une demande de refus à la succession doit être envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal du domicile des parents ou du tuteur suivant un formulaire. Le juge des tutelles vérifiera ensuite si cette décision est vraiment dans l’intérêt de l’enfant.
Si la demande est acceptée par le juge des tutelles, le représentant de l’enfant fera une déclaration de renonciation. Cette déclaration doit joindre l’acte de décès et l’ordonnance du juge des tutelles. Elle sera envoyée au tribunal du lieu du dernier domicile du défunt ou à un notaire pour officialiser le refus auprès des créanciers.