Le dommage ou préjudice corporel désigne l’atteinte subie par le physique d’une personne. Il peut également s’agir d’une atteinte matérielle ou économique, ou encore d’un impact négatif sur ses droits extra-patrimoniaux comme la perte d’un proche et l’atteinte à l’honneur. Si le dommage a été causé par délit, la victime peut bénéficier d’un droit de réparation, ce qu’on appellera par « dommage réparable ».

Les spécificités d’un dommage corporel

Un dommage corporel concerne notamment un accident physique que subit une victime sur son lieu de travail, sur route ou autres. Dans ce cas, il peut être réparé. Il existe cependant certaines conditions pour que la réparation soit effectuée dans l’immédiat, voire au moment même de l’accident. En effet, le dommage doit être actuel, personnel et direct. La réparation en question peut alors être effectuée par :

• • le mouvement de l’action civile : l’article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire recommande le traitement des demandes de réparation des dommages corporels par une commission juridictionnelle dans un tribunal judiciaire. L’action civile est mise en place dans le cas d’un « dommage directement causé par une infraction pénale ». Elle peut être exercée avec l’action publique ou séparément. Ce mouvement est généralement effectué devant les tribunaux répressifs.

• • le calcul de l’incapacité totale de travail : après l’accident, la victime doit immédiatement être auscultée par un médecin ou un spécialiste de la santé pour :

– constater ses blessures et les différentes lésions subies pendant l’accident ;

– déterminer ses incapacités totales de travail ou ITT afin d’obtenir un certificat médical mentionnant le nombre de jours ou de mois pendant lequel la victime ne pourra pas travailler ;

– être indemnisée par la suite.

Les frais des examens médicaux seront, en effet, pris en charge par l’institution judiciaire.

L’indemnisation d’un dommage corporel

Comme il a été mentionné précédemment, le dommage corporel peut être réparé, en cas d’atteinte physique. L’indemnisation reçue par la victime englobe la prise en charge de ses frais médicaux, ainsi que des indemnités pour son incapacité physique et pour sa perte de travail. Elle se base surtout sur le principe de fonds de garantie, qui est à l’origine de la loi du 3 janvier 1977.

Afin de bénéficier d’une indemnisation intégrale, la victime doit exercer son action contre ces 3 acteurs : l’auteur de son accident, ses complices et les tiers civilement responsables. Elle peut également demander une indemnisation devant un tribunal judiciaire. Dans ce cas, le recours est exercé contre un fonds de garantie et non contre les gens pénalement ou civilement responsables. Pour cela, il faut tenir en compte de :

• • la nature du préjudice : il faut que le dommage soit causé par une infraction, et d’une certaine gravité comme la mort de la victime ou d’un proche, et l’incapacité totale ou permanente de travail personnel.

• • la victime en question : l’obtention de l’indemnisation par fonds de garantie est accordée si l’auteur de l’accident est inconnu ou insolvable.

Le rôle d’un avocat en dommage corporel

Un avocat du dommage corporel doit généralement détenir certaines compétences comme :

• • avoir suivi une formation spécialisée en droit du dommage corporel et dans le pénal ;

• • avoir une connaissance approfondie dans le domaine, notamment sur les différents problèmes rencontrés par les victimes d’accidents corporels ;

• • avoir une grande capacité d’écoute, de conseil, d’assistance et de défense ;

• • avoir des relations ou encore travailler avec différents spécialistes du dommage corporel : neuropsychologues, médecins, psychiatres, ergothérapeutes et experts en indemnisation.

Selon l’article 6.1 de la décision du Conseil national des barreaux, un avocat spécialisé en dommage corporel doit examiner la possibilité de régler le différend « par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends », lors de son intervention. Si la procédure choisie est à l’amiable, il est dans le devoir de l’assureur de verser l’indemnisation demandée. Dans le cas contraire, c’est-à-dire que l’indemnisation obtenue n’est pas suffisante, l’avocat peut entamer la procédure judiciaire et saisit ainsi le tribunal judiciaire. Pour cela, il assistera et représentera la victime et sa famille dès l’expertise médicale et tout au long de la procédure d’indemnisation. Afin de déterminer les droits de la victime suite à l’accident, il :

• • analyse l’éventuel procès-verbal de l’accident ;

• • identifie l’assureur ou l’organisme chargé de l’indemnisation ;

• • examine les garanties souscrites par la victime et sa famille ;

• • encadre l’expertise médicale pour pouvoir choisir un expert indépendant ;

• • négocie avec l’assureur pour le montant des indemnités à verser.

Concernant l’honoraire, celui-ci est calculé par heure. En moyenne, le tarif horaire d’un avocat est évalué à 350 euros HT.