Il est souvent difficile de procéder à une rupture de contrat, qu’importe soit-il, et le mariage n’en fait pas exception. On peut remarquer que depuis quelques années, nombreux sont les couples qui rencontrent des problèmes et finissent par divorcer. Ce choix n’est pas facile à faire et la plupart du temps, la procédure est longue et complexe. Dans ce cas, pour ne pas vous perdre lors d’un divorce, lisez cet article.
Les différents types de procédures de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une procédure amiable qui repose sur le consentement des époux. Il est vrai que depuis le 1er Janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans l’intervention d’un juge grâce à la Loi de modernisation de la justice du XXIè siècle promulguée en Octobre 2016. Contrairement à une procédure contentieuse, cette procédure suppose que les époux ont trouvé un accord autant sur le principe de divorce que sur ses conséquences, telles que la garde des enfants, la répartition des biens, etc.
Le divorce accepté
C’est une procédure contentieuse qui repose sur l’acceptation des époux à divorcer sans néanmoins trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce. Cette procédure fait l’objet d’un débat qui ne porte que sur les effets du divorce.
Le divorce pour faute
C’est également une procédure contentieuse par laquelle un des époux impose à l’autre le divorce suite à des fautes, notamment l’infidélité, la violence,etc. La faute doit constituer un manquement aux obligations nées du mariage dont la gravité est appréciée par le juge.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Cette procédure s’applique dans le cas où le couple ne vit plus ensemble depuis au moins 2 ans à la date de l’assignation en justice. Elle permet à l’un des époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre et même si ce dernier n’est pas d’accord.
Les différents étapes d’un divorce
La consultation d’un avocat
Une étape commune à tous les types de divorce, elle consiste à demander l’aide d’un avocat qui se chargera de la représentation de chacun des époux. C’est une étape obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Par la suite, l’avocat procède au dépôt d’une requête en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.
Excepté le divorce par consentement mutuel, les autres types de divorce suivent une même procédure qui se déroule en 3 étapes.
L’audience de conciliation
Une fois que la requête est déposée, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales. Il s’agit de la phase de conciliation. Lors de cette phase, la présence des époux accompagnés de leurs avocats est nécessaire. Dans un premier temps, le juge entend séparément les époux puis il les convoque ensemble, pour finalement demander à leurs avocats de les rejoindre. Cette étape ne consiste pas à réconcilier les époux pour qu’ils renoncent au divorce, mais plutôt à les mettre d’accord sur le principe du divorce, ainsi qu’aux conséquences qu’il implique. De ce fait, les époux pourront évaluer ces conséquences et la procédure pourra se dérouler de la manière la moins conflictuelle possible.
Dans le cas où les époux trouvent un terrain d’entente sur l’ensemble des conséquences du divorce, le juge prononcera une ordonnance de conciliation et les époux signeront une convention le constatant par écrit.
L’assignation en justice
Cette étape se poursuit dans le cas où le juge prononce une ordonnance de non conciliation, c’est-à-dire que les époux ne sont pas tombés d’accord sur les différentes conséquences nées du divorce. L’un des époux délivre à l’autre une assignation, par voie d’huissier, qui précisera le type de divorce choisi ainsi qu’un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Par la suite, leurs avocats échangent leurs arguments et les preuves sur lesquelles ils s’appuient, sans les époux. Puis ils demandent la fixation d’une date d’audience. Vers la fin de l’audience, le juge donne la date à laquelle il rendra son jugement.
La liquidation du régime matrimonial
Cette étape concernent les époux ayant encore un patrimoine commun à partager et à faire valoir à l’encontre de l’autre. Elle s’applique au sort des biens immobiliers et des autres droits qui n’ont pas pu être réglés lors du divorce.