On peut classer les chiens dangereux en deux catégories. La première catégorie concerne les chiens d’attaque qui regroupent les races de type American staffordshire terrier sans pedigree (les pitbulls), les Mastiff (les Boerbulls) et les Tosa sans pedigree. La deuxième catégorie, quant à elle, concerne les chiens de garde et de défense qui regroupent les races de type American staffordshire terrier avec pedigree, les Rottweiller et les Tosa avec pedigree. La détention de ces chiens dangereux fait l’objet d’une réglementation stricte en France. Les propriétaires des chiens de deuxième catégorie doivent obligatoirement avoir un permis de détention. Voici toutes les démarches à suivre pour l’obtention de ce permis.
Les démarches à suivre pour obtenir l’autorisation de détenir un chien dangereux
Qu’il s’agisse d’un chien de catégorie 1 ou de catégorie 2, tout détenteur doit impérativement avoir en sa possession un permis de détention pour chiens dangereux. Toutefois, l’obtention de ce permis dépendra de 3 conditions à savoir :
– la possession d’une attestation d’aptitude : pour cela, il faut une formation de 7 h axée sur le comportement et l’éducation canine, ainsi que sur la prévention des accidents. Pour que le certificat soit valide, celui-ci doit être délivré par un éducateur canin agréé ;
– la possession de documents justificatifs concernant l’identification du chien. Il faut aussi une attestation d’assurance responsabilité civile, un certificat de vaccination contre la rage, et un certificat vétérinaire de stérilisation (s’il s’agit d’un chien de catégorie 1) ;
– la réalisation d’une évaluation comportementale entre le 8e et le 12e mois de l’animal par le vétérinaire sera également nécessaire, que ce soit pour un chien de catégorie 1 ou 2.
Ainsi, si l’évaluation comportementale n’est pas concluante, le permis de détention pourra être refusé. Cette évaluation comportementale doit être renouvelée par son propriétaire à l’issue d’un délai fixé, en fonction de la dangerosité de l’animal. À noter que si le chien est âgé de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire sera alors délivré à son propriétaire.
Les réglementations relatives à la détention de chiens dangereux
Selon l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime, un chien est jugé dangereux si celui-ci est susceptible de représenter un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques. Toujours selon le code rural et le code de la pêche maritime, l’introduction et l’importation des chiens de première catégorie sur le territoire français sont strictement interdites, et passibles d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L215-2).
Sachez que la détention de chien dangereux est également interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle, et aux personnes condamnées pour une peine d’emprisonnement ou pour crime. Il en est de même pour les propriétaires dont la garde d’un chien leur a été retirée. En détenant un chien dangereux sans autorisation, vous pouvez encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement, et d’une amende de 7 500 €.
D’autres peines supplémentaires peuvent être prononcées, dont la confiscation du ou des chiens en question et l’interdiction de détenir un chien de première et deuxième catégories pour une durée minimum de 5 ans. D’une manière générale, chaque détenteur ou propriétaire d’un chien dangereux est responsable de l’acte de ce dernier. De ce fait, pour garantir la sécurité de tous, chaque propriétaire doit connaître les obligations et les restrictions relatives à la détention de l’animal.
Le permis de détention est obligatoire pour tous les chiens catégorisés depuis le 31 décembre 2009. Celui-ci sera délivré par le maire de votre commune de résidence. De ce fait, en cas de changement de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouvelle résidence. Sachez que le permis de détention est gratuit, mais si vous avez plusieurs chiens catégorisés, vous devez être autorisé pour chacun d’entre eux.