Les aides auditives en France sont désormais entièrement remboursables. Les grandes lignes de la réforme sont claires : elle vise à éliminer les obstacles aux soins auditifs. Avec environ 6 millions de malentendants en France, un consensus d’experts indique que la moitié d’entre eux seraient susceptibles d’être appareillés. Pourtant, sur ces 3 millions, les données les plus fiables estiment que moins de 2 millions ont été appareillés en 2015. En termes de santé publique, ce taux de sous-appareillage entraîne les fameux « 3 D » : démence, dépression et dépendance.
Quel est le régime de remboursement intégral ?
Avec le nouveau régime, les appareils auditifs sont divisés en deux catégories : la première catégorie (Classe I) comprend les appareils auditifs qui sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale et les assurances maladie complémentaires. La deuxième catégorie (classe II) couvre les appareils vendus à des prix non plafonnés, mais avec des recommandations de prix médian.
Cela répond aux prescriptions du ministère français de la santé, selon lesquelles les dispositifs proposés dans la première catégorie doivent être des dispositifs de haute qualité et de performances techniques. Elles doivent également offrir un ensemble minimum de garanties : une période d’essai minimale de 30 jours avant l’achat, et une garantie de quatre ans.
Quelles sont les spécificités techniques des appareils de Classe I ?
Cette catégorie est qualitative, et représente environ 35 % du marché actuel. Elle inclut tous les types d’appareils : BTE traditionnels, RIC et ITE.
– Ces appareils auditifs ont une période d’essai de 30 jours avant l’achat, et une garantie de quatre ans.
– Ils offrent au moins trois options parmi les suivantes :
- système anti-acouphènes,
- connectivité sans fil,
- réduction du bruit du vent,
- synchronisation binaurale,
- microphone directionnel adaptatif,
- bande passante étendue ≥ 6 000 Hz,
- réglage automatique de l’intensité sonore,
- contrôle du retour.
Qu’en est-il de la Classe II ?
Un gros gain pour les audioprothésistes : les tarifs des appareils de classe II restent déplafonnés. La Base de Remboursement par la Sécurité Sociale Française (BRSS) est la même que celle proposée pour les options « remboursement intégral ». Cela signifie qu’elle passera de 200 € à 400 € (contre 800 € en Allemagne, 660 € en Belgique, 600 € en Italie, etc.). Ce dispositif plafonnera toutefois les prix de détail de cette catégorie en cas d’évolution excessive des prix.
Du « Remboursement forfaitaire limité » au »Remboursement intégral » : une réforme progressive
Depuis 2019, les audioprothésistes devront proposer aux patients une offre de remboursement fixe, avec des aides auditives qui ne peuvent pas dépasser 1 300 €. Comparé à celui d’avant, cela laisse un débours moyen de seulement 600 € contre 1 000 €, avec une économie moyenne de 400 €.
Depuis 2021, les aides auditives sont intégralement remboursées dans une limite plafonnée à 950 € par oreille. Cela signifie que toutes les mutuelles devront rembourser 710 € pour atteindre le « remboursement intégral » convenu. Les appareils éligibles au remboursement intégral sont équivalents à des produits vendus aujourd’hui entre 1 200 € et 1 300 €.
Pour les enfants, le remboursement des appareils de classe I a atteint 1 400 € par oreille depuis 2019. C’est un remboursement qui reste inchangé, mais avec des prix de vente plafonnés à 1 400 € avec une garantie de 4 ans comme pour les adultes. Pour les appareils de classe II, les prix restent déplafonnés, mais sur une base de remboursement de 1 400 €. Les prothèses auditives seront intégralement remboursées dans une limite plafonnée à 950 € par oreille.
En d’autres termes, toutes les mutuelles devront rembourser 710 € pour atteindre le « remboursement intégral » convenu.